fil cca QUOI DE NEUF
RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

 

La règle du montant minimum de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et dont l’activité ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’UPA ou la CGPME.

Cass. Soc. 27-6-2018 n°17-15.948 F-D

 

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